Vidéosurveillance en entreprise : 97 000 euros d'amendes au premier trimestre 2024, la CNIL accélère ses contrôles

 97 000 euros d'amendes en un trimestre : la CNIL sanctionne les manquements à la vidéosurveillance en entreprise. ARHEKA Albi accompagne les employeurs du Tarn et d'Occitanie pour se mettre en conformité.

Christel Pontié, juriste et formatrice RH-SSCT, salariée d'ARHEKA, organisme IPRP agréé SSCT, basé à Albi (Tarn)

1. Ce que la CNIL a sanctionné au premier trimestre 2024

Les sanctions prononcées par la CNIL au premier trimestre 2024 dans le cadre de sa procédure simplifiée ont visé des acteurs privés et publics. Les manquements retenus se concentrent sur deux axes principaux.

Le manquement à la minimisation des données.

Plusieurs employeurs sanctionnés avaient mis en place une surveillance continue et permanente de leurs salariés. Or, le RGPD impose que les données collectées soient strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité poursuivie. Filmer en continu des postes de travail, sans justification liée à la sécurité des biens ou des personnes, constitue un manquement caractérisé.

Le manquement à l'obligation d'information.

Les personnes filmées, salariés comme visiteurs, doivent être informées de l'existence du dispositif, de sa finalité, de la durée de conservation des images et de leurs droits. L'absence d'affichage visible, ou un affichage incomplet, a été systématiquement relevée par les agents contrôleurs. C'est l'un des manquements les plus fréquents que l'équipe ARHEKA, basée à Albi, constate lors de ses interventions auprès des entreprises du Tarn et d'Occitanie.

2. Ce que la loi impose avant toute installation

L'installation d'un système de vidéosurveillance dans les locaux professionnels n'est pas libre. Elle est encadrée par un formalisme précis dont le non-respect expose l'employeur à des sanctions cumulées : CNIL, inspection du travail, et contentieux prud'homal.

Les obligations RGPD :

•        définir une finalité précise et légitime (sécurité des biens et des personnes, prévention des vols) ;

•        limiter la collecte aux données strictement nécessaires à cette finalité ;

•        fixer une durée de conservation des images et la respecter ;

•        tenir un registre des traitements à jour ;

•        informer les personnes filmées par un affichage visible et complet.

Les obligations du Code du travail :

•        consulter le CSE avant toute installation ou modification du dispositif (art. L.2312-38 C. trav.) ;

•        informer individuellement chaque salarié de l'existence du dispositif, de sa nature et de sa finalité ;

•        ne pas utiliser les images à d'autres fins que celles déclarées.

Le diable se cache dans les détails. Un affichage présent mais illisible, une consultation CSE réalisée après installation, une durée de conservation non définie : chacun de ces points suffit à rendre le dispositif irrégulier.

3. Les trois erreurs les plus fréquentes chez les employeurs

Dans les structures accompagnées par ARHEKA en Occitanie, trois manquements reviennent systématiquement lors des audits de conformité.

•        La surveillance continue des postes de travail. Filmer en permanence les salariés à leur poste constitue une atteinte disproportionnée à leur vie privée, sauf justification sécuritaire précise et documentée. La caméra pointée en continu sur un bureau ou une caisse est le manquement le plus souvent retenu par la CNIL.

•        L'absence ou l'insuffisance de l'affichage. La mention "vidéosurveillance en cours" ne suffit pas. L'affichage doit préciser la finalité du traitement, l'identité du responsable, la durée de conservation et les droits des personnes. Un affichage incomplet est traité comme une absence d'affichage.

•        L'absence de consultation du CSE. C'est l'erreur la plus coûteuse juridiquement. Non seulement elle expose à une sanction CNIL, mais elle rend le dispositif inopérant en cas de contentieux prud'homal : les images ne peuvent pas être produites comme preuve si le CSE n'a pas été consulté préalablement.

4. La procédure simplifiée de la CNIL : un outil rapide que les employeurs sous-estiment

Ce que beaucoup d'employeurs ignorent, c'est que la CNIL dispose depuis 2022 d'une procédure de sanction simplifiée qui lui permet d'agir vite, sans instruction longue.

Concrètement : un agent contrôleur constate un manquement lors d'une inspection. Si l'amende envisagée ne dépasse pas 20 000 euros, la sanction peut être prononcée immédiatement, sans que l'employeur ait le temps d'engager une procédure contradictoire longue. C'est précisément cette procédure qui a été utilisée massivement au premier trimestre 2024.

Le message de la CNIL est clair : elle n'attend plus les grandes entreprises et les manquements massifs. Elle sanctionne aussi les PME, les associations et les collectivités, sur des manquements courants, avec des outils qui lui permettent d'agir sans délai.

5. Ce qu'ARHEKA met en place pour ses clients en Occitanie

Face à cette accélération des contrôles, l'équipe ARHEKA s'est mobilisée dès le premier trimestre 2024 pour sensibiliser l'ensemble de ses clients aux risques liés à la vidéosurveillance.

Concrètement, trois actions sont proposées aux structures accompagnées par ARHEKA dans le Tarn, l'Hérault, l'Aveyron et la Haute-Garonne :

•        Un audit du formalisme en place. Vérification de la conformité RGPD du dispositif existant : registre des traitements, durée de conservation, affichage, finalité documentée.

•        La mise en conformité documentaire. Rédaction ou mise à jour des mentions d'information, vérification de la consultation CSE, formalisation des procédures internes.

•        La sensibilisation des équipes dirigeantes et RH. Information sur les obligations légales, les risques concrets et les bons réflexes à adopter avant toute modification ou extension du dispositif.

Une relecture du formalisme en place s'impose. Sur ce sujet comme sur l'ensemble des obligations RH et RGPD, ARHEKA accompagne ses clients avec une approche terrain, adaptée à la taille et aux contraintes de chaque structure.

Ce que vous pouvez retenir de cet article

La vidéosurveillance en entreprise est un outil légitime. Elle devient un risque dès lors que le formalisme n'est pas respecté : le dispositif est inopérant, l'employeur est sanctionnable, et les images ne peuvent plus servir de preuve.

Les sanctions prononcées par la CNIL au premier trimestre 2024 le confirment : les contrôles se multiplient, la procédure simplifiée permet d'agir vite, et aucune structure, quelle que soit sa taille, n'est à l'abri.

Si vous n'avez pas relu votre formalisme depuis l'installation de votre dispositif, c'est le bon moment. ARHEKA est disponible pour un premier point de situation, sans engagement.

À propos de l'auteure

Christel Pontié est juriste et formatrice RH-SSCT, salariée d'ARHEKA, organisme IPRP agréé SSCT basé à Albi (Tarn). Elle accompagne dirigeants, DRH et élus CSE d'Occitanie sur la prévention des risques professionnels, la conformité RGPD en droit du travail et la sécurisation des décisions RH sensibles. Forte de 25 ans d'expérience terrain, elle intervient auprès de TPE, PME, associations et collectivités dans le Tarn, l'Hérault, l'Aveyron et la Haute-Garonne.

Mots-clés

vidéosurveillance entreprise CNIL 2024 | sanction CNIL vidéosurveillance | RGPD vidéosurveillance salariés | conformité vidéosurveillance Tarn | CNIL procédure simplifiée | obligation consultation CSE vidéosurveillance | ARHEKA Albi conformité RGPD | Christel Pontié ARHEKA | droit du travail Occitanie | protection données salariés