Canicule au travail : pourquoi le décret de 2025 concerne toutes les entreprises, pas seulement le BTP

Depuis le 1er juillet 2025, la prévention du risque chaleur a changé de dimension. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé un chapitre entier dans le Code du travail, consacré à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (articles R. 4463-1 à R. 4463-8).

Beaucoup de dirigeants et de responsables RH pensent encore que ces obligations visent les chantiers du BTP et les métiers en extérieur. Le texte dit autre chose : l'évaluation du risque chaleur s'impose à toutes les entreprises, que l'activité soit exercée en intérieur ou en extérieur. Bureaux, commerces, restaurants, cabinets, ateliers, entrepôts : toutes les activités sont visées.

Cet article fait le point sur ce que la réglementation exige concrètement, sur le seuil qui déclenche vos obligations (l'alerte jaune, et non l'orange) et sur les priorités à traiter, en particulier la mise à jour de votre DUERP.

Ce que le décret du 27 mai 2025 a changé

Avant 2025, le Code du travail imposait une obligation générale de sécurité (article L. 4121-1) et quelques dispositions éparses sur l'eau potable ou l'aération des locaux. La chaleur relevait de l'interprétation.

Le décret n° 2025-482 met fin à ce flou. Il définit juridiquement l'épisode de chaleur intense en s'appuyant sur les seuils de vigilance météorologique de Météo-France, fixés par un arrêté du même jour. Il impose ensuite une mécanique claire : évaluer le risque, formaliser une liste de mesures de prévention, l'intégrer au DUERP et déclencher ces mesures dès que le seuil est atteint.

Êtes-vous concerné ? Le test en 30 secondes

Posez-vous trois questions :

•    Vos salariés travaillent-ils, même occasionnellement, en extérieur ou en déplacement (livraisons, interventions, commerciaux, terrasses) ?

•    Vos locaux comportent-ils des zones mal ventilées, mal isolées, vitrées ou exposées au rayonnement solaire (open space sous toiture, réserve, cuisine, atelier, véhicule) ?

•    Certains de vos salariés présentent-ils une vulnérabilité particulière (grossesse, âge, pathologie chronique, traitement médical, handicap) ?

Une seule réponse positive suffit : vous devez évaluer le risque chaleur et le transcrire dans votre DUERP. Et même trois réponses négatives ne vous dispensent pas de l'évaluation : c'est précisément l'évaluation, tracée dans le DUERP, qui vous permet de démontrer que le risque a été examiné.

L'INRS cite des secteurs bien au-delà du bâtiment : restauration et cuisines, blanchisserie, teinturerie, agriculture, jardinage, voirie, soudure, verrerie. Et les repères de vigilance qu'il propose parlent aussi au tertiaire : 30 °C pour une activité sédentaire, 28 °C pour une activité physique. Une climatisation en panne un après-midi de juillet suffit à franchir ces repères dans un bureau.

L'alerte jaune : le seuil qui déclenche vos obligations

C'est l'erreur la plus fréquente que nous constatons chez nos clients : attendre la vigilance orange pour réagir. Le Code du travail qualifie d'épisode de chaleur intense les périodes de vigilance jaune, orange et rouge. Dès le jaune, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention qu'il a préalablement définies : adaptation des horaires, aménagement des pauses, mise à disposition d'eau fraîche, limitation des tâches physiques exposées.

En vigilance orange ou rouge, les obligations montent d'un cran : l'employeur procède à une réévaluation quotidienne des risques pour chaque salarié, en fonction de la température et de son évolution dans la journée, de la nature des travaux, de l'âge et de l'état de santé des travailleurs. La charge de travail, les horaires et l'organisation sont ajustés en conséquence, pendant toute la durée de l'épisode.

Cette mécanique a une conséquence organisationnelle directe : quelqu'un, dans l'entreprise, doit suivre la carte de vigilance Météo-France chaque jour en saison chaude. Le décret ne nomme pas de « référent canicule ». Il vous impose en revanche de savoir, chaque matin, si votre département est en jaune, orange ou rouge, puisque c'est ce niveau qui conditionne vos obligations du jour. Désigner nommément la personne chargée de cette veille (et son remplaçant pendant les congés) est le moyen le plus simple de tenir cette obligation, et le premier réflexe organisationnel que nous recommandons.

Les 3 mesures incontournables, même quand vos salariés sont au frais avec la clim

Vos locaux sont climatisés, votre équipe est sédentaire, et vous pensez être tranquille. Voici les trois mesures qui restent obligatoires.

1.     L'eau potable fraîche. L'employeur met à disposition de l'eau potable et fraîche, en quantité suffisante, avec un moyen de la maintenir au frais toute la journée, à proximité des postes. Lorsque l'eau courante ne peut pas être installée, le minimum est de trois litres par jour et par travailleur. La fontaine du couloir en panne depuis mars ne remplit pas cette obligation.

2.    L'information et la formation des salariés, avec un protocole de signalement et de secours. Chaque salarié doit connaître la conduite à tenir en cas de forte chaleur : signaux d'alerte du coup de chaleur, personne à prévenir, organisation des secours. Une attention particulière est due aux salariés isolés et aux personnes vulnérables, en lien avec votre service de prévention et de santé au travail. Cette information doit être traçable : une conversation à la machine à café ne constitue pas une preuve.

3.    L'évaluation du risque chaleur, transcrite dans le DUERP. C'est le socle de tout le dispositif. L'évaluation couvre l'intérieur comme l'extérieur : que se passe-t-il si la climatisation tombe en panne ? Quels postes sont derrière une baie vitrée plein sud ? Qui se déplace en véhicule non climatisé ? De cette évaluation découle la liste des mesures de prévention que vous déclencherez à chaque niveau de vigilance.

Les 7 points à traiter avant un contrôle de l'inspection du travail

Le décret a donné à l'inspection du travail un levier direct : la mise en demeure. Voici les sept points qu'un agent de contrôle examinera, dans l'ordre où nous vous conseillons de les traiter.

1.     Un DUERP à jour intégrant le risque chaleur. Postes concernés, situations d'exposition en intérieur et en extérieur, facteurs aggravants (charge physique, équipements de protection, humidité).

2.    La liste formalisée des mesures de prévention. Procédés de travail limitant l'exposition, aménagement des lieux et postes, adaptation des horaires et des pauses, moyens techniques contre le rayonnement solaire et l'accumulation de chaleur, équipements adaptés.

3.    Une veille météo organisée. Une personne désignée (et son remplaçant) suit quotidiennement la vigilance Météo-France en saison chaude et déclenche les mesures prévues.

4.    Un protocole de secours et de signalement. Qui alerte, qui intervient, comment sont surveillés les salariés isolés. Le coup de chaleur peut être mortel : le protocole doit être connu de tous, pas seulement archivé.

5.    L'eau potable fraîche à proximité des postes. Avec le seuil des trois litres par jour et par travailleur lorsque l'eau courante est impossible.

6.   L'information et la formation traçables. Supports diffusés, émargements, rappels en début de saison. L'inspecteur demandera les preuves, pas les intentions.

7.    La prise en compte des salariés vulnérables. Femmes enceintes, salariés âgés, pathologies chroniques, situations de handicap : des mesures spécifiques, définies en lien avec le médecin du travail.

Ce que nous constatons sur le terrain, et ce que nous recommandons

Mettre à jour votre DUERP : par où commencer

Toutes les obligations décrites dans cet article reposent sur un même document : le DUERP. C'est lui que l'inspection du travail demandera en premier. C'est lui qui prouve que le risque a été évalué, que les mesures ont été définies et que les salariés vulnérables ont été pris en compte. Un DUERP daté d'avant juillet 2025 et muet sur la chaleur signale immédiatement un dispositif de prévention en retard sur la réglementation.

Chez ARHEKA, organisme de prévention enregistré IPRP, nous accompagnons les dirigeants, les RH et les élus CSE dans la mise à jour de leur DUERP : évaluation du risque chaleur poste par poste, cotation calibrée sur vos conditions réelles de travail, formalisation de la liste des mesures de prévention par niveau de vigilance, et articulation avec vos autres risques (RPS, TMS, risque routier).

Basés à Albi, dans le Tarn, nous intervenons dans toute l'Occitanie et à distance. Contactez-nous pour un diagnostic de votre DUERP et un accompagnement RH pour sa mise à jour. Avant la prochaine vague de chaleur, pas pendant.

FAQ : les 6 questions que l'on nous pose le plus souvent

Nos salariés travaillent dans des bureaux climatisés : sommes-nous concernés par la réglementation canicule ?

Oui. L'obligation d'évaluer le risque chaleur s'applique que l'activité soit exercée en intérieur ou en extérieur. La climatisation est une mesure de prévention, elle ne remplace ni l'évaluation ni sa transcription dans le DUERP. Il faut notamment anticiper les scénarios dégradés : panne de climatisation, zones vitrées exposées, déplacements professionnels, salariés vulnérables. Les repères INRS (30 °C en activité sédentaire) peuvent être franchis très vite dans un bureau sans rafraîchissement.

À partir de quel niveau de vigilance devons-nous agir ?

Dès la vigilance jaune. Le Code du travail qualifie d'épisode de chaleur intense les vigilances jaune, orange et rouge. Le jaune déclenche la mise en œuvre des mesures de prévention préalablement définies (horaires, pauses, eau fraîche, limitation des tâches exposées). L'orange et le rouge ajoutent la réévaluation quotidienne des risques pour chaque salarié et l'ajustement de l'organisation du travail, jusqu'à la suspension des activités si la sécurité ne peut plus être garantie.

Devons-nous désigner un responsable de la veille météo ?

Le décret n'utilise pas le terme de « référent canicule ». En revanche, vos obligations se déclenchent au moment précis où un seuil de vigilance est atteint dans votre département : vous devez donc organiser une surveillance quotidienne de la carte Météo-France en saison chaude. Désigner nommément la personne en charge de cette veille, prévoir son remplaçant et écrire la consigne de déclenchement est la manière la plus simple et la plus démontrable de tenir cette obligation. C'est ce que nous mettons en place chez nos clients.

Un salarié peut-il exercer son droit de retrait en cas de forte chaleur ?

Le droit de retrait suppose un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent. La chaleur seule ne suffit pas : la situation s'apprécie au cas par cas, selon l'intensité de la chaleur, la nature du travail, l'état de santé du salarié, la durée d'exposition et les mesures de prévention mises en place. C'est justement un dispositif de prévention solide et tracé qui limite à la fois le danger réel et les retraits contestables.

Que risquons-nous en cas de contrôle de l'inspection du travail ?

L'inspecteur peut mettre l'employeur en demeure de se conformer à ses obligations, notamment en cas d'absence d'évaluation des risques ou d'absence de mesures de prévention adaptées aux épisodes de chaleur intense. Au-delà du contrôle, le vrai risque est contentieux : en cas d'accident lié à la chaleur, l'absence du risque dans le DUERP est un élément déterminant pour caractériser un manquement à l'obligation de sécurité, avec des conséquences financières et pénales potentiellement lourdes.

Existe-t-il une température maximale au-delà de laquelle le travail doit s'arrêter ?

Le Code du travail ne fixe aucune température couperet. L'employeur reste tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs, quelle que soit la température. Les repères INRS (28 °C en activité physique, 30 °C en activité sédentaire) servent de seuils d'action en prévention. Si les mesures mises en place ne permettent plus de garantir la sécurité, certaines activités doivent être suspendues. La décision repose sur l'évaluation, pas sur un chiffre unique : le diable se cache dans les détails.

Sources : décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et arrêté du 27 mai 2025 (Légifrance) ; articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail ; INRS, dossier « Travail à la chaleur » ; ANACT, « Canicule au travail : prévenir les risques en entreprise » ; code.travail.gouv.fr.