Franchir un seuil d'effectif sans le savoir, c'est déclencher des obligations sans les avoir anticipées. Code du travail, Sécurité sociale, gel de 5 ans, jurisprudence récente : les règles qui s'appliquent vraiment, et celles que votre logiciel de paie ne vérifie pas à votre place.
RH • Juin 2026
Par Christel Pontié, juriste RH & SSCT | ARHEKA
Calcul des effectifs en entreprise : le guide juridique 2026 pour ne pas franchir un seuil sans le savoir
Code du travail, Sécurité sociale, gel de 5 ans, jurisprudence récente — les règles qui s’appliquent vraiment, et celles que votre logiciel de paie ne vérifie pas à votre place.
Votre entreprise grossit. Des salariés arrivent, d’autres partent, des contrats se cumulent. Quelque part dans votre logiciel de paie, un chiffre s’actualise. Ce chiffre, c’est votre effectif.
Le problème : ce chiffre n’est pas unique. Il existe deux périmètres de calcul, deux logiques, des populations qui n’y entrent pas de la même façon. Et des erreurs dont les conséquences se paient parfois plusieurs années après.
1. Deux périmètres, deux logiques
Le périmètre Code du travail (CT)
S’applique pour la représentation du personnel et les obligations internes : CSE, règlement intérieur, local de restauration, PSE.
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Règle : 12 mois consécutifs au-dessus du seuil. Pas de gel de 5 ans. Inclus : CDI temps plein (1 unité), CDD, salariés mis à disposition présents depuis 12 mois, intérimaires, temps partiels (prorata). Exclus : CDD et mis à disposition en remplacement d’un salarié absent. Base légale : articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. |
Le périmètre Code de la Sécurité sociale (CSS)
S’applique pour les cotisations et contributions : versement mobilité, forfait social, participation, FNAL, tarification AT/MP, déduction heures supplémentaires.
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Règle : moyenne des effectifs mensuels de l’année N-1 (EMA). Gel de 5 ans dans la plupart des cas. Inclus : CDI temps plein, CDD, intérimaires (selon durée), temps partiels (prorata). Exclus : CDD de remplacement, salariés en préretraite, apprentis et contrats pro (sauf AT/MP). Base légale : article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale. |
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Cas particulier : la participation Elle relève du CSS (gel de 5 ans applicable), mais son périmètre de calcul est défini par le Code du travail. Une entreprise peut bénéficier du gel pour la participation tout en étant immédiatement soumise à l’obligation CSE si elle passe 50 salariés. |
2. Les règles de calcul à maîtriser
L’effectif moyen annuel (EMA) ne s’obtient pas en comptant les têtes. Trois règles sont systématiquement mal appliquées.
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Prorata temps partiel : heures contractuelles ÷ 35h. Un 28h/semaine = 0,80 ETP. Un forfait 150 jours = 150/218 = 0,69 ETP. Pigistes et VRP multicartes : salaire mensuel versé ÷ SMIC mensuel, plafonné à 1 (art. L.1111-2, 4° CT). Règle du diviseur : seuls les mois avec au moins un salarié entrent dans le diviseur. Un seul salarié présent une seule journée = mois entier comptabilisé. Troncature (pas un arrondi) : le résultat est tronqué au centième inférieur. 49,999 = 49,99. Jamais 50. |
3. Les particularités qui changent tout
Salariés mis à disposition : la jurisprudence du 4 mars 2026
Les salariés mis à disposition présents dans vos locaux depuis au moins 12 mois consécutifs entrent dans votre effectif CT, à due proportion de leur temps de présence (art. L.1111-2 CT). Cette règle est d’ordre public : on ne peut pas y déroger par accord collectif.
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Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006, publié au Bulletin (Chantiers de l’Atlantique) Quand les entreprises extérieures ne communiquent pas leurs données, un accord collectif peut organiser des modalités pratiques subsidiaires de décompte — à condition qu’elles reposent sur des éléments utiles dont disposent les partenaires sociaux. L’employeur ne peut pas se contenter d’un mail sans réponse. Sans système subsidiaire négocié, c’est la voie judiciaire. |
Groupements d’employeurs : la nouvelle règle LFSS 2025
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Depuis le 1er janvier 2025 (périmètre CSS uniquement) Les salariés mis à disposition par un GE ne sont plus comptabilisés ni dans l’effectif du GE, ni dans celui de l’entreprise utilisatrice. Exception : ils restent pris en compte pour la tarification AT/MP du GE. Attention DSN : l’EMA standard (A01) transmis par l’Urssaf intègre encore les salariés GE. Utilisez l’effectif A04 pour vos calculs de seuils 2025. Base légale : art. L.130-1 CSS, version en vigueur depuis le 01/01/2025 | Source : net-entreprises.fr, 26 mars 2025 |
Gel de 5 ans : protection réelle, exceptions critiques
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Le gel s’applique uniquement aux obligations CSS. Pas aux obligations CT (CSE, règlement intérieur...). Sans gel : CSE, exonération PPV (perte immédiate), CSA apprentissage. Le gel repart à zéro si l’EMA redescend sous le seuil, même un seul exercice. Le compteur recommence depuis le début. Pour l’AT/MP : période de référence N-2. Un franchissement en 2025 peut avoir des effets dès 2027. |
4. Les seuils et ce qu’ils déclenchent
Chaque seuil est accompagné de sa référence juridique (CT ou CSS), de sa période de calcul et de l’existence ou non d’un gel de 5 ans.
Seuil 11 salariés
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CSE (mise en place) — CT — 12 mois consécutifs — Pas de gel. Application dès franchissement confirmé. Versement mobilité — CSS — Moy. N-1 — Gel 5 ans. Consolider tous les établissements de la zone géographique. Forfait social (prévoyance) — CSS — Moy. N-1 — Gel 5 ans. |
Seuil 20 salariés
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OETH (obligation emploi travailleurs handicapés) — CSS — Année N — Pas de gel. Délai spécifique pour les créations d’entreprise. Déduction patronale heures supplémentaires (1,50€ → 0,50€) — CSS — Moy. N-1 — Gel 5 ans. Tarification mixte AT/MP — CSS — Année N-2 — Gel 5 ans. |
Seuil 50 salariés
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FNAL à 0,50 % — CSS — Moy. N-1 — Gel 5 ans. Participation — CSS — Moy. N-1 — Gel 5 ans. Périmètre de calcul CT. Règlement intérieur — CT — 12 mois consécutifs — Pas de gel. Local de restauration — CT — Apprécié par établissement — Pas de gel. Exonération PPV (2024-2026) — CSS — Année N — Pas de gel. Perte immédiate du régime favorable. |
Seuil 150 salariés
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Tarification individuelle AT/MP — CSS — Année N-2 — Gel 5 ans. Coût réel des sinistres de l’entreprise. |
Seuil 250 salariés
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Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) — CSS — Année N — Pas de gel. Forfait social (intéressement) — CSS — Moy. N-1 — Gel 5 ans. |
Seuil 300 salariés
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Commissions CSE obligatoires (CSSCT, Formation, Logement, Égalité) — CT — 12 mois consécutifs — Pas de gel. GPEC : négociation triennale obligatoire — CT — 12 mois consécutifs — Pas de gel. |
5. Ce que votre logiciel ne vérifie pas à votre place
Un logiciel applique les paramétrages qu’on lui donne. Si ces paramétrages sont faux, le résultat l’est aussi — sans alerte.
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1. CDD de remplacement intégrés à tort : exclus du calcul dans les deux périmètres dès lors qu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. 2. Proratisation oubliée : additionner des têtes physiques au lieu de calculer des ETP surestime ou sous-estime l’effectif. 3. Intérimaires mal intégrés : présents depuis 12 mois consécutifs = effectif CT, à due proportion. Vérifier le paramétrage logiciel. 4. Diviseur faux (saisonniers) : diviser par 12 même si des mois sont sans salarié sous-estime l’EMA. 5. Troncature confondue avec arrondi : 49,999 = 49,99, jamais 50. |
6. Foire aux questions
Un salarié à mi-temps compte pour combien ?
Pour 0,50 ETP dans les deux périmètres. 17h30/semaine = 17,5/35 = 0,50. Jamais pour 1 unité.
Mon entreprise passe de 49 à 53 salariés. Quand la participation s’applique-t-elle ?
Après 5 années consécutives au-dessus de 50 en EMA. Si vous repassez sous 50 un seul exercice, le compteur repart à zéro. Exemple : franchissement 2025, 2026, 2027 — retour sous 50 en 2028 — nouveau franchissement 2029 : l’obligation ne s’appliquera pas avant 2034.
Un VRP multicartes entre-t-il dans le calcul ?
Oui, au prorata financier : salaire mensuel versé ÷ SMIC mensuel, plafonné à 1. Rémunéré en deçà du SMIC, il compte pour moins d’une unité.
Les apprentis sont-ils inclus ?
Non, dans les deux périmètres pour les seuils d’obligations. Exception : ils sont inclus pour la tarification AT/MP.
Depuis la LFSS 2025, les salariés d’un GE comptent-ils dans mon effectif ?
Plus dans le périmètre CSS. Ni dans l’effectif du GE, ni dans celui de l’entreprise utilisatrice. Si vous avez utilisé l’EMA A01 de l’Urssaf pour vos calculs 2025, il intègre encore les salariés GE : utilisez l’effectif A04.
Le diable se cache dans les détails.
Références juridiques
Articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail
Article L.2314-5 du Code du travail (effectif CSE)
Article L.130-1 du Code de la Sécurité sociale (version en vigueur depuis le 01/01/2025)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 — loi PACTE (gel de 5 ans)
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (suppression alinéa IV art. L.130-1 CSS)
Articles L.2313-8 et suivants du Code du travail (UES)
Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006, FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239
À propos de l’auteure
Christel Pontié
Juriste RH & SSCT et formatrice, Christel Pontié intervient depuis 25 ans auprès des dirigeants d’entreprise et des professionnels RH sur les questions de droit social, de prévention des risques professionnels et de conformité RH.
Elle est salariée du cabinet ARHEKA, basé à Albi dans le Tarn (Occitanie). Elle intervient en présentiel sur le Tarn, Toulouse et Montauban, et à distance sur tout le territoire national.
Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), reconnue par la DREETS Occitanie.
Ses domaines d’intervention : droit du travail côté employeur, discipline et ruptures du contrat de travail, santé et sécurité au travail, prévention des risques psychosociaux, formation RH & SSCT.
arheka.fr
Les situations évoquées dans cet article sont anonymisées. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
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