DUERP absent ou pas à jour : la facture peut atteindre 4 000 € par salarié

Jusqu'à 4 000 € par salarié, sans passer par le tribunal : la loi du 25 juin 2026 change tout pour les employeurs dont le DUERP est absent ou obsolète.

Par Christel Pontié, juriste formatrice RH & SSCT | ARHEKA

Un inspecteur du travail débarque dans votre entreprise. Il constate que vous n’avez pas de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Jusqu’à présent, l’affaire atterrissait au tribunal de police, et l’amende pénale était plafonnée à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Beaucoup de dirigeants ont fait le calcul : ça coûtait moins cher de payer que de rédiger le document.

Ce calcul ne tient plus.

Jusqu'à 4 000 € par salarié, sans passer par le tribunal : la loi du 25 juin 2026 change tout pour les employeurs dont le DUERP est absent ou obsolète. Et le montant est calculé par salarié.

Avant cette loi, l’inspection du travail devait transmettre un procès-verbal au procureur de la République et attendre une décision du tribunal de police. Lent, incertain, souvent classé sans suite.

Désormais, la DREETS peut sanctionner directement l’employeur, sur le terrain, sans procédure judiciaire préalable.

Deux leviers sont à sa disposition :

•      Un avertissement : pour les employeurs de bonne foi, avec un délai de mise en conformité.

•      Une amende administrative : prononcée directement, sans passer par le tribunal.

Attention : sanctions administratives et pénales ne sont pas cumulables. Mais la rapidité de la voie administrative la rend bien plus dissuasive.

L’amende est plafonnée à 4 000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’absence de DUERP. Le plafond monte selon les antecédents :

•      4 000 € par salarié : 1re constatation.

•      6 000 € par salarié : si un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année.

•      8 000 € par salarié : si un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les 2 ans.

Ce que ça représente en euros :

Pour une PME de 20 salariés sans DUERP, le risque maximal dès la première constatation est de 80 000 €. En cas de récidive, il double.

Un point important à bien comprendre : la sanction administrative vise l'absence de DUERP comme son défaut de mise à jour.

Le nouveau 6° de l'article L. 8115-1 renvoie aux obligations relatives au DUERP ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application, ce qui inclut l'obligation de mise à jour de l'article R. 4121-2. La DREETS recommande d'ailleurs expressément aux employeurs dont le document n'a pas été actualisé depuis plus d'un an de régulariser sans attendre un contrôle.

Le DUERP existant, à jour, mais incomplet sur le fond relève quant à lui plutôt de la voie pénale. Attention toutefois : la jurisprudence assimile un document générique, non personnalisé aux postes réels de l'entreprise, à une absence de transcription.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié.

Le DUERP est obligatoire pour toute entreprise de droit privé employant au moins un salarié, y compris les apprentis et les salariés en CDD (C. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1).

Pas de seuil d’effectif. Pas de délai de grâce. Si vous n’avez pas de DUERP, vous êtes exposé.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 18 juin 2026 (décision n° 2026-904 DC). La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin. Le nouveau régime de sanction est applicable depuis le 27 juin 2026.

⚠️ Point de vigilance : le décret fixant les modalités de la procédure contradictoire devant la DREETS reste attendu. Le principe de la sanction, lui, est d'ores et déjà en vigueur.

Deux questions se posent désormais, et elles pèsent le même prix : avez-vous un DUERP, et est-il à jour ? Un document absent et un document obsolète exposent tous deux à l'amende administrative.

Si ce n’est pas le cas, c’est le premier chantier à ouvrir. Si vous en avez un mais qu’il n’a pas été mis à jour depuis longtemps, c’est le deuxième.

Un DUERP mal rédigé ou incomplet n’est pas à l’abri d’une mise en cause. 

Un DUERP absent, c'est une amende qui peut dépasser le budget annuel de formation de votre entreprise. Un DUERP existant mais bâclé, c'est un risque pénal qui subsiste.

Vous voulez savoir où vous en êtes ? Chez ARHEKA, nous intervenons de deux façons selon votre situation :

• Nous rédigeons votre DUERP : Christel Pontié intervient directement dans votre structure pour identifier vos risques professionnels et produire un document conforme, opposable et utilisable immédiatement.
• Nous vous formons à le construire et le maintenir : une formation pratique pour que votre équipe RH maîtrise la méthode, mette à jour le document en autonomie et réponde aux exigences de contrôle.

Et si vous voulez aller plus loin dans la sécurisation de vos pratiques RH, le Pack RH 360° et les Capsules d'actualité RH vous permettent de ne plus avoir de trou dans la raquette.

Contactez-nous : christel.pontie@arheka.fr

À propos de l’auteure

Christel Pontié est juriste formatrice spécialisée en droit social RH et en santé-sécurité au travail (SSCT). Elle accompagne les dirigeants de TPE-PME et les représentants du personnel en Occitanie dans la sécurisation de leurs pratiques RH : élections CSE, formation SSCT agréée DREETS, DUERP, procédures disciplinaires et accords d’entreprise. Elle intervient au sein du cabinet ARHEKA, basé à Albi dans le Tarn.

Références juridiques

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 48 (C. trav. art. L. 8115-1, 6° nouveau et L. 8115-3) ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026

Code du travail : art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1 (DUERP) | art. R. 4121-2 (mise à jour) | art. L. 8115-1 (amendes administratives) | art. R. 4741-1 (sanctions pénales)

Christel Pontié | Juriste RH et SSCT | ARHEKA | Albi, Occitanie

Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.