Depuis l'arrêt Air France du 25 novembre 2015, la responsabilité de l'employeur en matière de harcèlement au travail ne s'apprécie plus de la même façon. Un dommage subi par un salarié ne suffit plus à engager automatiquement l'entreprise. L'employeur peut s'exonérer, à une condition : prouver qu'il a pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi. Prévention réelle, traçable, documentée. C'est là que tout se joue. Par Christel Pontié, juriste RH & SSCT, ARHEKA Albi.
Accompagnement sur-mesure
Harcèlement au travail : comment sécuriser la responsabilité de l'employeur depuis l'arrêt Air France
Pendant longtemps, la responsabilité de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail fonctionnait comme un mécanisme automatique. Un salarié blessé, un dommage constaté, et la responsabilité de l'entreprise était engagée, quelles que soient les actions de prévention déployées. Formation, consignes, dispositifs internes : rien de tout cela ne suffisait à écarter la mise en cause de l'employeur.
Ce schéma a basculé le 25 novembre 2015, lorsque la Cour de cassation a rendu un arrêt décisif dans l'affaire Air France (Cass. soc., 25 nov. 2015, n° 14-24.444).
La Haute juridiction a posé une nuance déterminante : le seul fait qu'un salarié subisse un dommage ne suffit plus, à lui seul, à engager automatiquement la responsabilité de l'employeur. L'employeur peut désormais s'exonérer de cette responsabilité, à une condition précise : démontrer qu'il a pris toutes les mesures de prévention prévues par la loi — mesures d'information, de formation, d'organisation adaptée et de mise en place de moyens concrets.
L'obligation de sécurité n'a pas disparu. Elle s'est transformée. La prévention devient une exigence réelle, cohérente, traçable et documentée. Et c'est précisément là que la responsabilité se joue, dans les détails.
"En prévention, le diable se cache toujours dans les détails." — Christel Pontié, juriste RH & SSCT, ARHEKA
Dans la pratique, cette évolution change profondément la manière d'aborder les situations de harcèlement moral, harcèlement sexuel, discriminations, agissements sexistes et violences sexuelles au travail. La responsabilité ne se construit plus sur des principes généraux. Elle se joue sur des éléments très concrets :
• la traçabilité des actions de prévention menées
• la qualité des procédures internes de signalement
• la formation des acteurs RH, dirigeants et représentants du personnel
• la posture adoptée lors du traitement d'un signalement
• la capacité à produire des preuves d'une réaction proportionnée et documentée
Un dirigeant ou un DRH qui reçoit un premier signalement sans avoir structuré ces éléments en amont se retrouve en position de faiblesse juridique, même s'il est de bonne foi.
C'est à partir de ces constats terrain, et d'une expérience de plus de 20 ans en droit social et en prévention des risques, qu'ARHEKA a conçu le Pack DRH Inattaquable. Une offre structurée pour les dirigeants, DRH et RRH de PME qui souhaitent transformer la prévention en levier de sécurisation des décisions RH.
Le Pack DRH Inattaquable comprend :
• une formation prévention et gestion du harcèlement, des violences sexistes et sexuelles au travail
• un pack documentaire mis à jour et enrichi pendant 12 mois
• une hotline RH experte d’une heure mensuelle sur 6 mois, filet de sécurité pour les situations urgentes
• 3 séances de coaching de 30 minutes pour accompagner le déploiement concret dans votre structure
• 2 jours de formation complémentaire sur le cadre juridique disciplinaire : savoir poser la règle, recadrer, sanctionner
L'ensemble est conçu pour trois personnes (dirigeant, DRH ou RRH, et un représentant du personnel si souhaité), valorisé à 2 500 € HT. Un seul contentieux prud'homal évité couvre largement l'investissement.
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Référence juridique |
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Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 (affaire Air France) — source : Légifrance |
À propos de l'auteure
Christel Pontié est juriste RH & SSCT et formatrice en droit social et prévention des risques professionnels. Elle intervient depuis plus de 20 ans auprès de dirigeants, DRH et représentants du personnel. Salariée d'ARHEKA, organisme IPRP basé à Albi, elle accompagne les entreprises du Tarn et d'Occitanie dans la sécurisation de leurs décisions RH sensibles : harcèlement, discipline, risques psychosociaux.
Le diable se cache dans les détails. C'est ce qui guide son approche terrain au quotidien.
Téléphone : 05 63 43 25 45 | christel.pontie@arheka.fr | arheka.fr
Les situations décrites dans cet article sont anonymisées. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
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