Expertise CSE votée, expert désigné : l'employeur dispose de 10 jours calendaires pour contester. Dix jours seulement, avec un point de départ qui varie selon la nature de la contestation. Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation précise que ce délai court à compter du lendemain de la délibération ou de la notification, et se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant en cas d'expiration un jour non ouvré. Pour les dirigeants et DRH du Tarn et d'Occitanie, maîtriser ces règles n'est pas une option : c'est une condition pour exercer ses droits.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) dispose d’un droit précieux : celui de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans des situations expressément listées par le code du travail. Ce droit est encadré, mais il est réel. Et les délais pour le contester sont eux aussi très stricts.
Le recours à l’expertise est possible dans plusieurs situations :
• En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
• Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est constaté dans l’établissement
• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail
• En vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (dans les entreprises d’au moins 300 salariés)
Selon les cas, le coût de l’expertise est à la charge de l’employeur, du CSE, ou partagé entre les deux.
L’employeur a la possibilité de contester :
• La nécessité même de l’expertise
• Le choix de l’expert désigné
• L’étendue ou la durée de l’expertise
• Le coût de l’expertise
La contestation se fait devant le président du tribunal judiciaire, dans un délai de 10 jours. Ce délai court à compter de :
• La délibération décidant de l’expertise
• La désignation de l’expert
• La notification du cahier des charges et des informations relatives à l’expertise
• La notification du coût final
La Cour de cassation a apporté une précision déterminante : le délai de contestation ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification concernée. Et si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce point de détail change tout dans la gestion du calendrier contentieux. Un employeur qui calcule mal son point de départ perd son droit à contester.
« En droit social, le diable se cache dans les détails. » Christel Pontié, juriste RH & SSCT, ARHEKA
L’arrêt du 5 février 2025 l’illustre parfaitement : en droit social, une précision jurisprudentielle peut changer radicalement la marche à suivre, sans que les entreprises en soient informées à temps. C’est exactement pour répondre à cet enjeu qu’ARHEKA a conçu la Capsule Express’ Actu Paie, Sociale & RH.
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Référence juridique Cass. soc., 5 février 2025 — point de départ du délai de contestation d’une expertise CSE — source : Légifrance |
À propos de l’auteure
Christel Pontié est juriste RH & SSCT et formatrice en droit social et prévention des risques professionnels. Elle intervient depuis plus de 20 ans auprès de dirigeants, DRH et représentants du personnel. Salariée d’ARHEKA, organisme IPRP basé à Albi, elle accompagne les entreprises du Tarn et d’Occitanie dans la sécurisation de leurs décisions RH sensibles : expertises CSE, contrôles URSSAF, risques psychosociaux, discipline.
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