Depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose l'employeur à une amende administrative de 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS sans passer par le tribunal. Le défaut de mise à jour, lui, reste sanctionné au pénal. Montants, régimes applicables et obligations de l'employeur.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
| Réponse rapide : depuis le 27 juin 2026, l'absence de DUERP expose l'employeur à une amende administrative de 4 000 € par salarié, prononcée par la DREETS sans passer par le tribunal. Le défaut de mise à jour reste sanctionné par la voie pénale, contravention de 5e classe. Le refus de communiquer le document au CSE constitue un délit d'entrave puni de 7 500 €. |
Par Christel Pontié, juriste formatrice RH & SSCT | ARHEKA
Un inspecteur du travail débarque dans votre entreprise. Il constate que vous n'avez pas de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels.
Jusqu'à présent, l'affaire atterrissait au tribunal de police, et l'amende pénale était plafonnée à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Beaucoup de dirigeants ont fait le calcul : ça coûtait moins cher de payer que de rédiger le document.
Ce calcul ne tient plus. Et le montant se compte désormais par salarié.
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels est le document dans lequel l'employeur transcrit les résultats de l'évaluation des risques auxquels sont exposés ses salariés. Il recense les risques par unité de travail : risques physiques, chimiques, organisationnels, psychosociaux. Il est obligatoire pour toute entreprise de droit privé employant au moins un salarié, sans seuil d'effectif (C. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1).
| L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a complété l'article L. 8115-1 du code du travail par un 6°. L'absence de DUERP rejoint la liste des manquements passibles d'une amende administrative. La DREETS peut désormais sanctionner directement, sur rapport de l'inspection du travail, sans décision judiciaire préalable. |
Avant cette loi, l'inspection du travail devait transmettre un procès-verbal au procureur de la République et attendre une décision du tribunal de police. Lent, incertain, souvent classé sans suite.
Deux leviers sont désormais à la disposition de l'administration :
Sanctions administratives et pénales ne sont pas cumulables : l'article L. 8115-1 subordonne la sanction administrative à l'absence de poursuites pénales. Mais la rapidité de la voie administrative la rend bien plus dissuasive.
| L'amende est plafonnée à 4 000 € et s'applique autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement (C. trav. art. L. 8115-3). Le plafond est majoré de 50 % après un avertissement, et porté au double après une précédente amende. Pour une PME de 20 salariés, le risque maximal atteint 80 000 € dès la première constatation. |
| Situation | Plafond par salarié | Condition |
| Premier manquement constaté | 4 000 € | Plafond de droit commun |
| Après un avertissement | 6 000 € | Nouveau manquement de même nature dans l'année suivant la notification, plafond majoré de 50 % |
| Après une amende | 8 000 € | Nouveau manquement de même nature dans les deux ans suivant la notification, plafond porté au double |
| Effectif | Premier manquement (maximum) | Après une précédente amende (maximum) |
| 5 salariés | 20 000 € | 40 000 € |
| 20 salariés | 80 000 € | 160 000 € |
| 50 salariés | 200 000 € | 400 000 € |
| 100 salariés | 400 000 € | 800 000 € |
| Non. L'amende administrative vise l'absence du document, et elle seule. Le 6° de l'article L. 8115-1 précise « en cas d'absence du document ». Le défaut de mise à jour reste sanctionné par la voie pénale de l'article R. 4741-1, contravention de 5e classe, sur décision du tribunal de police. |
Le texte du 6° est rédigé ainsi : « Aux dispositions des I et II de l'article L. 4121-3-1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document. »
La restriction finale gouverne l'ensemble du renvoi.
| Point de vigilance. Une partie des commentateurs lit dans le renvoi aux mesures réglementaires une extension au défaut de mise à jour. La rédaction du texte et le principe d'interprétation stricte des dispositions répressives conduisent à écarter cette lecture. La doctrine administrative tranchera. |
Cette distinction ne doit pas se lire comme une tolérance. L'obligation de mise à jour demeure entière, elle reste sanctionnée, et un document qui n'a jamais été rouvert depuis sa création perd sa valeur au moment où vous en avez le plus besoin, celui de l'accident.
| Le DUERP doit être mis à la disposition du CSE. L'employeur qui s'y refuse commet un délit d'entrave au fonctionnement régulier de l'instance, puni de 7 500 € d'amende, portés à 37 500 € pour la personne morale en application de l'article 131-38 du code pénal. |
Un employeur qui rédige son DUERP mais le garde dans un tiroir règle le premier risque et s'expose au troisième.
| Manquement | Régime | Montant | Qui décide |
| Absence de DUERP | Amende administrative | 4 000 € par salarié | DREETS |
| Absence ou défaut de mise à jour | Contravention de 5e classe | 1 500 € personne physique, 7 500 € personne morale | Tribunal de police |
| Refus de communication au CSE | Délit d'entrave | 7 500 €, porté à 37 500 € pour la personne morale | Tribunal correctionnel |
| Trois situations imposent la mise à jour : au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, lors de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur. |
| Toutes, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié. Le DUERP est obligatoire pour toute entreprise de droit privé employant au moins un salarié, y compris les apprentis et les salariés en CDD. |
Pas de seuil d'effectif. Pas de délai de grâce. Si vous n'avez pas de DUERP, vous êtes exposé.
| Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 18 juin 2026 (décision n° 2026-904 DC). La loi n° 2026-534 a été promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin. Le régime de sanction est applicable depuis le 27 juin 2026. |
La première question est binaire : avez-vous un DUERP, oui ou non ? C'est elle qui déclenche l'amende administrative, et elle se règle en quelques jours.
La seconde suit immédiatement : votre document reflète-t-il vos postes réels ? Un DUERP générique, recopié d'un modèle et jamais confronté au terrain, vous laisse exposé sur tous les autres fronts, du contentieux prud'homal à la faute inexcusable.
| Le diable se cache dans les détails. |
Un DUERP absent, c'est une amende qui peut dépasser le budget annuel de formation de votre entreprise. Un DUERP existant mais bâclé, c'est un risque qui subsiste, ailleurs et souvent plus cher.
L'amende de 4 000 € est-elle appliquée une fois ou par salarié ?
Par salarié. L'article L. 8115-3 prévoit que le montant maximal de 4 000 € peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Une entreprise de 3 salariés est-elle concernée ?
Oui. Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, sans seuil d'effectif.
L'employeur peut-il être sanctionné deux fois pour le même manquement ?
Non. L'article L. 8115-1 subordonne la sanction administrative à l'absence de poursuites pénales. Les deux voies sont alternatives.
Un DUERP obsolète expose-t-il à l'amende administrative ?
Le texte vise l'absence du document. Le défaut de mise à jour relève de la contravention de 5e classe prévue par l'article R. 4741-1.
Qui prononce l'amende administrative ?
Le directeur de la DREETS, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Chez ARHEKA, nous intervenons de deux façons selon votre situation.
Nous rédigeons votre DUERP. Christel Pontié intervient directement dans votre structure pour identifier vos risques professionnels et produire un document conforme, opposable et utilisable immédiatement.
Nous vous formons à le construire et le maintenir. Une formation pratique pour que votre équipe RH maîtrise la méthode, mette à jour le document en autonomie et réponde aux exigences de contrôle.
Et si vous voulez aller plus loin dans la sécurisation de vos pratiques RH, le Pack RH 360° et les Capsules d'actualité RH vous permettent de ne plus avoir de trou dans la raquette.
| Contactez-nous : christel.pontie@arheka.fr |
Christel Pontié est juriste formatrice spécialisée en droit social RH et en santé-sécurité au travail (SSCT). Elle accompagne les dirigeants de TPE-PME et les représentants du personnel en Occitanie dans la sécurisation de leurs pratiques RH : élections CSE, formation SSCT agréée DREETS, DUERP, procédures disciplinaires et accords d'entreprise. Elle intervient au sein du cabinet ARHEKA, basé à Albi dans le Tarn.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 48 (C. trav. art. L. 8115-1, 6° nouveau) ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.
Code du travail : art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1 (DUERP) | art. R. 4121-2 (mise à jour) | art. L. 8115-1 et L. 8115-3 (amendes administratives) | art. R. 4741-1 (sanctions pénales) | art. L. 2317-1 (délit d'entrave). Code pénal : art. 131-38.
Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
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