DUERP : l’absence du document unique va coûter très cher

Jusqu’à 4 000 € par salarié, sans passer par le tribunal : la loi du 11 mai 2026 change tout pour les employeurs qui n’ont pas de DUERP.

Par Christel Pontié, juriste formatrice RH & SSCT | ARHEKA

Un inspecteur du travail débarque dans votre entreprise. Il constate que vous n’avez pas de Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

Jusqu’à présent, l’affaire atterrissait au tribunal de police, et l’amende pénale était plafonnée à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Beaucoup de dirigeants ont fait le calcul : ça coûtait moins cher de payer que de rédiger le document.

Ce calcul ne tient plus.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, introduit une amende administrative directe, sans détour par le juge. Et le montant est calculé par salarié.

Avant cette loi, l’inspection du travail devait transmettre un procès-verbal au procureur de la République et attendre une décision du tribunal de police. Lent, incertain, souvent classé sans suite.

Désormais, la DREETS peut sanctionner directement l’employeur, sur le terrain, sans procédure judiciaire préalable.

Deux leviers sont à sa disposition :

•      Un avertissement : pour les employeurs de bonne foi, avec un délai de mise en conformité.

•      Une amende administrative : prononcée directement, sans passer par le tribunal.

Attention : sanctions administratives et pénales ne sont pas cumulables. Mais la rapidité de la voie administrative la rend bien plus dissuasive.

L’amende est plafonnée à 4 000 € et appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’absence de DUERP. Le plafond monte selon les antecédents :

•      4 000 € par salarié : 1re constatation.

•      6 000 € par salarié : si un manquement de même nature a déjà donné lieu à un avertissement dans l’année.

•      8 000 € par salarié : si un manquement de même nature a déjà donné lieu à une amende dans les 2 ans.

Ce que ça représente en euros :

Pour une PME de 20 salariés sans DUERP, le risque maximal dès la première constatation est de 80 000 €. En cas de récidive, il double.

Un point important à bien comprendre : la sanction administrative vise uniquement l’absence totale de DUERP.

Le défaut de mise à jour n’est pas visé par cette nouvelle amende administrative. Le législateur a écarté cette option en considérant qu’il est difficile d’évaluer à un instant donné si un DUERP est complet et parfaitement à jour.

Cela ne signifie pas que le défaut de mise à jour est sans risque. La voie pénale reste applicable, et les obligations légales de mise à jour demeurent en vigueur.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié.

Le DUERP est obligatoire pour toute entreprise de droit privé employant au moins un salarié, y compris les apprentis et les salariés en CDD (C. trav. art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1).

Pas de seuil d’effectif. Pas de délai de grâce. Si vous n’avez pas de DUERP, vous êtes exposé.

La loi a été définitivement adoptée le 11 mai 2026. Elle ne sera pleinement applicable qu’après l’examen par le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, et la publication au Journal officiel.

⚠️ Point de vigilance : à ce stade, les décrets d’application n’ont pas encore été publiés. La date exacte d’entrée en vigueur des premiers contrôles sous ce nouveau régime n’est pas encore fixée. Cette formulation sera à actualiser à la publication des textes.

La question n’est pas de savoir si votre DUERP est parfait. La question est de savoir si vous en avez un.

Si ce n’est pas le cas, c’est le premier chantier à ouvrir. Si vous en avez un mais qu’il n’a pas été mis à jour depuis longtemps, c’est le deuxième.

Un DUERP mal rédigé ou incomplet n’est pas à l’abri d’une mise en cause. 

Un DUERP absent, c'est une amende qui peut dépasser le budget annuel de formation de votre entreprise. Un DUERP existant mais bâclé, c'est un risque pénal qui subsiste.

Vous voulez savoir où vous en êtes ? Chez ARHEKA, nous intervenons de deux façons selon votre situation :

• Nous rédigeons votre DUERP : Christel Pontié intervient directement dans votre structure pour identifier vos risques professionnels et produire un document conforme, opposable et utilisable immédiatement.
• Nous vous formons à le construire et le maintenir : une formation pratique pour que votre équipe RH maîtrise la méthode, mette à jour le document en autonomie et réponde aux exigences de contrôle.

Et si vous voulez aller plus loin dans la sécurisation de vos pratiques RH, le Pack RH 360° et les Capsules d'actualité RH vous permettent de ne plus avoir de trou dans la raquette.

Contactez-nous : christel.pontie@arheka.fr

À propos de l’auteure

Christel Pontié est juriste formatrice spécialisée en droit social RH et en santé-sécurité au travail (SSCT). Elle accompagne les dirigeants de TPE-PME et les représentants du personnel en Occitanie dans la sécurisation de leurs pratiques RH : élections CSE, formation SSCT agréée DREETS, DUERP, procédures disciplinaires et accords d’entreprise. Elle intervient au sein du cabinet ARHEKA, basé à Albi dans le Tarn.

Références juridiques

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée le 11 mai 2026 (art. 12, B, 2° ; c. trav. art. L. 8115-1, 6° nouveau)

Code du travail : art. L. 4121-3-1 et R. 4121-1 (DUERP) | art. R. 4121-2 (mise à jour) | art. L. 8115-1 (amendes administratives) | art. R. 4741-1 (sanctions pénales)

Christel Pontié | Juriste RH et SSCT | ARHEKA | Albi, Occitanie

Cet article a une vocation informative. Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.