Chaque 1er mars au plus tard, les entreprises et les UES d’au moins 50 salariés doivent publier leur Index égalité professionnelle. Si la note globale de l’entreprise est insuffisante, des publications complémentaires s’imposent. Mieux vaut donc ne pas attendre le dernier moment pour calculer l’Index. (c. trav. art. L. 1142-8 et D. 1142-4).
L'index dont la période de référence s'achève en 2023 doit donc être publié le 1er mars 2024 au plus tard.
Lorsque la note globale est inférieure à 85 points, l'entreprise ou l'UES doit fixer et publier sur son site internet (voir ci-après) des objectifs de progression pour les indicateurs pour lesquels elle n'a pas atteint la note maximale (c. trav. art. D. 1142-6-1).
En cas de note globale inférieure à 75 points, il faut non seulement fixer des objectifs de progression (voir ci-avant), mais également définir des mesures de correction adaptées, voire des mesures de rattrapage salarial (c. trav. art. D. 1142-6). En effet, l’entreprise doit faire le nécessaire pour revenir à au moins 75 points dans un délai de 3 ans, sous peine d’acquitter une pénalité financière (c. trav. art. L. 1142-9).
Un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur détermine ces objectifs de progression (c. trav. art. L. 1142-9-1).
Les mesures de correction et les objectifs de progression sont, quant à eux, publiés immédiatement après le dépôt de l'accord ou de la décision unilatérale qui les fixe sur la plateforme « TéléAccords » (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/). Ce dépôt doit être réalisé le plus tôt possible après la publication de l’index et les deux publications complémentaires doivent intervenir dès ce dépôt (Q/R précité).
L’index et les indicateurs sont publiés sur le site internet de l'entreprise (y compris si elle fait partie d'une UES), ou sur celui de l'UES si l'index a été calculé à ce niveau, « de manière visible et lisible » (c. trav. art. D. 1142-4).
L’employeur porte à la connaissance des salariés, « par tout moyen » (c. trav. art. D. 1142-4, D. 1142-6 et D. 1142-6-1) :
-la note globale de l’index égalité ;
-le résultat de chacun des indicateurs ;
-les objectifs de progression fixés s'il y en a ;
-les mesures de correction, s'il y en a.
Cette information peut par exemple se faire par courrier (papier ou mail), affichage dans les locaux de travail ou sur l'intranet.
Avant la première réunion suivant la publication de l’index, l'employeur met à la disposition du CSE, via la base de données économiques, sociales et environnementales, les informations transmises au ministère (voir ci-avant) (c. trav. art. D. 1142-5 et D. 1142-6-2).
Il donne les précisions utiles à la compréhension des résultats (ex. : méthodologie appliquée, répartition des salariés par CSP) et, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (c. trav. art. L. 2312-18, Q/R précité).
Notre service RH se tient à votre disposition pour vous aider dans cette démarche.
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