Que doit-on publier sur le site internet de l’entreprise ?

Il doit être fait mention de la note globale de l’index égalité professionnelle (note sur 100) ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant (c. trav. art. L. 1142-8 et D. 1142-4).

La publication s’effectue sur la page d’accueil du site ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en 2 ou 3 clics (cf. « Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses », Q/R I, version du 8 janvier 2025 ;

Quid lorsque l’index obtenu est inférieur à :

85/100 : il faut fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs.

75/100 : il faut définir en plus des mesures « adéquates et pertinentes » de correction et de rattrapage par accord ou, à défaut, par décision unilatérale et les publier.

NB : Toutes ces mesures complémentaires doivent également figurer sur la page du site internet qui présente l’index et ses indicateurs.

Pas de site internet, pas d’obligation ?

Il faut porter à la connaissance des salariés « par tout moyen » :

-       La note globale de l’index

-       Le résultat de chaque indicateur

-       Les objectifs de progression pour chaque indicateur n’ayant pas atteint la note maximale si la note globale est inférieure à 85 points.

-      Les mesures de correction et de rattrapage qu’il faut établir en cas de note globale inférieure à 75 points, y compris en présence d’un site internet les mentionnant déjà.

A défaut, quelles sanctions sont encourrues ?

Une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle pour :

-         Le défaut de publication

-         La publication qui ne répondrait pas aux critères « visible et lisible »

-         L’absence de mise en œuvre de mesures correctives

-         En cas d’inefficience des mesures prises

En conclusion… Quel est l’impact réel de cet index ?

En pratique, il s’agit de 120 pénalités financières portées entre 2021 et 2024.

La Cour des comptes pointe un résultat très mitigé puisqu’en raison des règles de calcul, l’index ne couvre que 25% des salariés du privé et, par ailleurs, l'obligation de calculer et de publier l'Index égalité ne garantit pas forcément l'amélioration des pratiques en matière d'égalité professionnelle dans les entreprises concernées, comparativement à celles qui ne sont pas soumises à cet Index.