Parmi les éléments destinés à prouver l’existence d’un risque grave et justifier une expertise, le CSE peut recourir à des témoignages qu’il a anonymisé pour protéger leurs auteurs d’éventuelles représailles, c’est ce qu’à décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2024.

Rappel des faits :

L’un des CSE de la société Gaz réseau distribution France (GRDF) décide de recourir à une expertise pour risque grave.

Ce que l’employeur conteste immédiatement devant le tribunal judiciaire au motif que le CSE ne devrait pas s’appuyer sur des témoignages anonymes pour prouver qu’il y a un risque grave.

L’employeur défend que le recours à des témoignages anonymes ne permettait pas de respecter le principe du contradictoire, ce que valide le tribunal en mentionnant que "le principe du contradictoire impose de ne pas tenir compte, dans le cadre du débat judiciaire, d'une pièce non préalablement communiquée dans son intégralité à la partie adverse".

Les élus du CSE décident de ne pas en rester là et de se pourvoir en cassation.

A raison, car dans un arrêt du 11 décembre 2024,  la Cour décide "si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est cependant connue de la partie qui produit ces témoignages, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence".

Les témoignages utilisés par le CSE avaient été anonymisés par ses soins afin de protéger les salariés ayant témoigné d'éventuelles représailles et étaient étayés par d'autres pièces.

La Cour de cassation renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel afin qu’elle réexamine les éléments de faits et de droits et notamment qu’elle évalue la valeur et la portée des témoignages ainsi que des autres pièces que le CSE avait produit.