Exemple de situations :

-         En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

-         Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

-         Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

-         En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

-         En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés).

En fonction des situations, l’expertise est à la charge de l’employeur, du CSE ou partagée.

La contestation de l’employeur peut porter sur :

-         La nécessité de l’expertise,

-         Le choix de l’expert,

-         L’étendue ou la durée de l’expertise,

-         Le coût de l’expertise

L’employeur doit saisir le président du tribunal judiciaire, dans un délai de 10 jours qui débute en fonction de la nature de la contestation :

-         A compter de la délibération décidant de l’expertise

-         A compter de la désignation de l’expert

-         A compter de la notification du cahier des charges et des informations relatives à l’expertise

-         A compter de la notification du coût final

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 février 2025, le point de départ du délai de contestation d’une expertise : il ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la délibération ou de la notification.

Le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.