>        Quels sont les employeurs concernés ?

-          Les entreprises de moins de 50 salariés non tenues de mettre en place la participation 

-          Les entreprises de plus de 50 salariés non tenues de mettre en place la participation du fait d’un moratoire légal (report de la prise d’effet de l’assujettisssement obligatoire) 

-          Les entreprises de plus de 50 salariés mais dont le bénéfice net fiscal est inexistant ou insuffisant pour générer une Réserve Spéciale de Participation (RSP) selon la formule légale (uniquement pour les années où la RSP est inexistante).

-          Les entreprises d’au moins 11 salariés du secteur de l’économie sociale et solidaire, à condition qu’un accord de branche étendu le permette et qu’elles aient réalisé pendant 3 exercices consécutifs un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes (coopératives, mutuelles, fondations ou associations)

O  Il s’agit de l’effectif « sécurité sociale » (effectif annuel moyen calculé au 31 décembre N-1). La règle de neutralisation du franchissement de seuil pendant 5 années consécutives ne s’applique pas.

>        Conditions de mise en œuvre du partage de la valeur ?

Les entreprises doivent avoir réalisé pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires chaque année (ou 1% des recettes pour les coopératives, mutuelles, fondations ou associations).

Le bénéfice net fiscal pris en compte est celui prévu pour l'application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation.

>        Quelle est la teneur de la nouvelle obligation ?

Les entreprises remplissant les conditions relatives à l’effectif et au bénéfice fiscal (ou du résultat excédentaire) réalisé doivent, au titre de l’exercice suivant, remplir l’une des conditions suivantes :

§ Être couvert par un accord de participation (à l’exception des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire) ;

§ Être couvert par un accord d’intéressement ;

§ Mettre en œuvre un abondement à un plan d’épargne salariale ;

§ Verser une prime de partage de la valeur à tout ou partie des salariés

>        Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

La nouvelle obligation de partage de valeur concerne les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

 Pour une application au titre de 2025, les 3 exercices précédents (2022,2023 et 2024) sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal (ou du résultat excédentaire).