Désormais lorsqu’on proposera un CDI à un salarié actuellement en CDD, son refus impliquera l’obligation d’en informer France Travail dans le mois par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée… Un demandeur d’emploi qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI ne pourra plus bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
Pour l’employeur, il faudra indiquer le descriptif de l’emploi proposé et les éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
- L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
- La rémunération proposée est équivalente ;
- La durée du travail proposée est équivalente ;
- La classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.
L’information est accompagnée de la mention :
- Du délai laissé au salarié pour se prononcer,
- De la date de refus du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Autant dire que toutes ces formalités supplémentaires vont être lourdes et chronophages … d’autant que France Travail nous recontactera en cas d’informations estimées incomplètes, pour notifier une demande d’éléments complémentaires à l’employeur assortie d’un délai maximum de 15 jours pour répondre…
Et si on oublie de le faire ?
Pour le moment, il n’existe pas de sanction en cas d’oubli pur et simple de ces formalités… Ce détail a peut-être toute son importance …
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