Désormais, s’alignant sur une position du droit européen, la Cour de cassation a, en effet, jugé que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17340 FPBR). Elle a aussi tranché qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première année d’arrêt de travail, mais vaut pour toute la durée de l’arrêt de travail (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-17638 FPBR).

Et en l’état du droit français, cela vaut pour tous les droits à congés payés (quatre premières semaines, 5e semaine, et congés payés conventionnels).

Ces jurisprudences peuvent être invoquées par les salariés et anciens salariés, y compris pour des périodes antérieures au 13 septembre 2023.

Sans faire de demi-mesure, la Cour de cassation a complété par une décision sur la prescription qui, pour de nombreux experts, peut ouvrir la voie à une rétroactivité au-delà des 3 ans de la prescription normalement applicable (cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-11106 FPBR.

Un passage devant le Conseil constitutionnel le 8 février 2024 a jugé qu’aucune atteinte n’était portée au principe d’égalité par l’article L. 3141-5, 5° du code du travail.

Cet article du code du travail est celui qui prévoit actuellement de faire une différence entre les arrêts de travail pour l’acquisition des congés payés selon la nature de l’arrêt de travail :

-pour une maladie professionnelle, prise en compte de l’arrêt de travail pendant 1 an ;

-pour une maladie non professionnelle, pas d’assimilation à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

A ce jour, pour les employeurs, le risque juridique est donc toujours là : leurs salariés et leurs anciens salariés peuvent toujours invoquer le contenu des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 y compris dans des litiges se rapportant à des périodes antérieures à cette date dans le but d’obtenir des indemnités de congés payés.

Le conseil constitutionnel laisse la porte ouverte à une différentiation entre les AT/MP et les arrêts maladie non professionnels … voilà qui est déjà intéressant… mais cela ne résout pas tout… Il est pressant que le législateur prenne désormais position de façon sécurisante pour les employeurs. On le sait, le législateur va devoir composer dans le sens de cette mise en conformité du droit français avec le droit européen, mais pour ce faire, on espère qu’il saura préserver notre petite touche d’exception culturelle à la Française !